Soutenance de M. Damien Viguier

Publié le par asso

Soutenance de thèse
Vendredi 6 juin 2008, 14h30
Université de Perpignan, Voie Domitia



M. Damien VIGUIER soutiendra sa thèse de doctorat en Droit Privé:


"Persona ficta : Étude de la nature juridique de l'indivision"


Cette thèse a été dirigée par Alain SÉRIAUX, Professeur à l’Université de Perpignan et sera soutenue devant le jury suivant:

    - Jacqueline DONAT, Professeur à l’Université de Perpignan
    - Yves LEQUETTE, Professeur à l’Université de Paris II
    - Laurent PFISTER, Professeur à l’Université de Paris V
    - Alain SÉRIAUX, Professeur à l’Université de Perpignan
    - Frédéric ZÉNATI-CASTAING, Professeur à l’Université de Lyon III


Résumé de la thèse:

Avec l’indivision successorale, il est question de partage et de paiement. Cela concerne au premier chef la propriété et l’obligation. Que ce soit pendant l’indivision ou lors du partage, sont en cause, de façon complexe, des biens, des créances et des dettes, du de cujus, des héritiers et des tiers. Il se trouve que depuis la seconde moitié du XIXème siècle le droit français n’a cessé d’être influencé par les théories germanistes de la propriété collective, du patrimoine d’affectation, de la réalité de la personnalité morale, du centre d’intérêts etc. De nombreuses dispositions positives relatives à l’indivision ont donc été modifiées en conséquence, ce qu’atteste encore la dernière réforme (2006).

Si l’on fait un moment abstraction de ces doctrines, les solutions qu’elles promeuvent apparaissent en réalité fondées sur ce que l’indivision est érigée en créancière, par exemple des débiteurs du défunt, ou encore, le jour de la reddition des comptes et du partage, des indivisaires,  en propriétaire, car, comme le montrent les règles de leur adjudication, la propriété des biens indivis lui revient, les héritiers n’ayant à leur actif que des quotes-parts abstraites, inscrites au passif de l’indivision, enfin promue ainsi en débitrice, ce dont elle est, en outre, par exemple des créanciers du défunt, qui sont, on le sait, privilégiés sur les créanciers des héritiers. Or ce fondement est faux. En effet, aucune indivision ne saurait être propriétaire, créancière ou débitrice. Il est de règle que tout propriétaire, créancier et débiteur, est, au sens propre et juridique du mot, une personne. Et aucune indivision n’est une personne, puisque, d’après la définition du qualificatif toute personne est un homme, et que l’indivision peut désigner un bien, une situation, la pluralité des indivisaires, un intérêt, un moment compris entre l’ouverture de la succession du de cujus et son partage entre les héritiers, mais naturellement pas un être humain vivant.

Pour les solutions positives que dès lors cela condamne, la situation est celle d’une fictio legis. L’indivision n’est pas, comme une personne morale, déclarée en préfecture ou immatriculée au registre du commerce et des sociétés, mais cela n’empêche que la règle de droit, que l’on ne saurait remettre en cause, s’applique à l’indivision comme si elle répondait à la définition de la personne. L’indivision « est » une personne en tant qu’actrice, l’indivision représente, imite, joue le personnage et revêt le masque de la personne. Et, comme il arrive souvent, la fiction éclaire très bien le modèle.

 

Persona ficta: Study of the Legal Nature of the French Concept of “Indivision”


Résumé en anglais:

In France, the term indivision successorale refers to the estate of the deceased when there is more than one heir. The issues of allocation, distribution and reimbursement are keys. The principal ideas in question are those of private property and liability. Whether it be during the estate processing, before distribution or at the moment of distribution the elements to consider are complex: tangible and intangible assets, credit and claims as well as the debt of either the deceased, their heirs or third parties. Since the second part of the 19th century, French law has been influenced by legal theories of Germanic influence that go contrary to Roman law such as collective property, Zweckvermögen, the question of an innate right for the legal entity, and others. As a result, many legal decisions regarding indivision have been modified, the most recent being a law passed on 23 June 2006.

However, when analyzed with classic Roman theories, these solutions reveal a relationship in three perspectives: first, that of the indivision as claimant. For example, when people owe money to the deceased or, on the day the books are closed, the indivision is a claimant of the heirs. A second perspective is that of the indivision as owner. This is clearly seen in the case of liquidation, as the estate is the property of the indivision. At this point the heirs hold shares only in the abstract and the same shares are registered as a liability of the indivision. And this means, finally, that the indivision is, at the same time, a debtor. It is also a debtor of the deceased claimants (which have priority over the heirs’ claimants). Nonetheless the underlying premise is false. It is not possible for an indivision to be either owner, claimant or debtor based on the following logic: an owner, claimant, or debtor must be a person. An indivision is not a person, as a person is a human being. The word indivision can represent a good, a context or situation, the heirs, a specific interest, the time from the moment of death to the distribution, but definitely not a human being.

Consequently we can say that the current laws of indivision create a fictio legis. An indivision is not a legal entity. It is not officially registered. However this does not put the law in question which does, in fact, apply to an indivision as if it were a person. The indivision is, in a certain manner, a person or rather a persona. That is, it represents the person, it imitates the person, it plays the role of a person and carries the mask of a person. And, as is often the case, fiction shines light on the model.

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